Statut indépendant
Le partenaire choisit librement d’accepter ou refuser chaque mission, organise son travail et reste responsable de ses obligations sociales, fiscales et assurantielles. Aucune exclusivité ni volume minimum n’est garanti.
Bon de mission
Chaque mission doit fixer le périmètre, les livrables, le délai, la rémunération nette, les corrections, les formats, les critères de validation et les droits de propriété intellectuelle.
Confidentialité et absence de contact direct
Le partenaire utilise uniquement les données nécessaires, ne recherche pas les coordonnées du client et communique par l’espace Myraveo. Les durées de conservation et mesures de sécurité doivent figurer dans l’accord de traitement.
Facturation et versement
Le calendrier, les taxes, les justificatifs, les retenues en cas de litige et le compte de versement sont à finaliser avec Stripe Connect et l’expert-comptable.
Droits et sous-traitants
Le partenaire garantit les droits sur ses livrables, déclare les composants tiers et ne sous-traite pas sans autorisation lorsque la mission l’interdit ou implique des données personnelles.